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1 règlement autonome
автономный регламент (по вопросам, исключённым из компетенции законодателя) -
2 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux -
3 автономный регламент
(по вопросам, исключённым из компетенции законодателя) règlement autonomeРусско-французский юридический словарь > автономный регламент
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4 Article 130
1. L'autoadministration locale en Fédération de Russie assure le règlement par la population, de façon autonome, des questions d'importance locale de possession, de jouissance et de disposition de la propriété municipale.2. L'autoadministration locale est exercée par les citoyens par la voie du référendum, des élections, des autres formes d'expression directe de la volonté, par les organes élus et les autres organes de l'autoadministration locale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 130[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 130[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 130[/ref]>
См. также в других словарях:
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règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
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Règlement — Définition de Règlement Au sens quotidien du mot, régler lorsqu il s agit d une dette, c est en acquitter le montant. Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles … Lexique de Termes Juridiques
Réglement d'armoiries — Blasonnement 1. Écu français ancien 2. Écu français moderne 3. Écu des Dames 4. Écu des Damoiselles 5. Écu de tournoi ou bannière 6. Écu italien 7. Écu suisse 8. Écu anglais 9. Écu allemand 10. Écu polonais 11. Écu espagnol, portugais et flamand … Wikipédia en Français
ADMINISTRATIF (RÈGLEMENT) — ADMINISTRATIF RÈGLEMENT Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe… … Encyclopédie Universelle
Régie autonome des transports parisiens — « RATP » redirige ici. Pour le protocole de communication, voir Reliable Asynchronous Transfer Protocol … Wikipédia en Français
Culture contemporaine dans la Région autonome du Tibet — Cet article présente sommairement divers aspects de la culture de la Région autonome du Tibet. Sommaire 1 Culture traditionnelle et culture contemporaine 1.1 Le paysage culturel actuel 1.2 La question du génocide culturel … Wikipédia en Français
